Historique

encumbered assets

Sens de "encumbered assets" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	encumbered assets	biens grevés
UN Terms
2	UN Terms	encumbered assets	actifs grevés

Sens de "encumbered assets" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	encumbered assets with purchase money security rights	biens grevés ayant des sûretés en garantie
2	Law	encumbered assets with reclamation claims	biens grevés formant des revendications
3	Law	redemption of the encumbered assets	mainlevée de la sûreté sur les biens grevés